Bibliographie

Bibliographie législative Soins Palliatifs

Auteurs : Thérèse VAILLANT, Cadre de Santé

Circulaire DGS/3D dite LAROQUE du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en phase terminalePDF EuGée
Elle précise que les soins palliatifs sont des soins d’accompagnement et présente les modalités d’organisation en tenant compte de leur diversité (maladie, vieillesse, accident, domicile ou hôpital).

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalièrePDF EuGée
Elle introduit les soins palliatifs dans les missions de tout établissement de santé. Elle organise les structures hospitalières et met en place une politique d’évaluation des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et toute action concourant à la prise en charge globale du patient.

LA CHARTE DU PATIENT HOSPITALISE: annexée à la Circulaire DGS-DH n°22 du 6/5/95PDF EuGée
«Les établissements de santé (...) dispensent les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert l'état des malades. Au cours de ces traitements, la prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants (...) Lorsque les personnes sont parvenues au terme de leur existence, elles reçoivent des soins d'accompagnement qui répondent à leurs besoins spécifiques. Elles sont accompagnées si elles le souhaitent par leurs proches et les personnes de leur choix et naturellement par le personnel»

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifsPDF EuGée
Elle donne la définition des soins palliatifs: « (…) des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institutions ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.»
Elle institue un congé d'accompagnement (non rémunéré alors).
Le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire (SROS) permet de répondre aux besoins en matière de soins palliatifs. Il réalise les objectifs, gère les Unités de Soins Palliatifs (USP), les Equipes Mobiles de Soins Palliatifs (EMSP) et les placements en Hospitalisations à Domicile (HAD).

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite KOUCHNER relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéPDF EuGée
Elle vise à garantir les droits des usagers du système de santé à l'amélioration de l'information du malade et le respect de sa volonté. Elle reprend les droits du patient, le droit de la personne à être informée, le consentement aux soins, la personne de confiance et l’accès aux informations de santé directement via le dossier médical.

Loi n° 2005-370 dite LEONETTI du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.PDF EuGée
Le texte clarifie ou renforce les dispositions existantes sur:

  • l'obstination déraisonnable et l'obligation de dispenser des soins palliatifs,
  • le "double-effet",
  • la procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie,
  • la collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient,
  • la procédure d’interruption ou de refus de traitement,
  • le respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie,
  • la notion de personne de confiance.

Elle crée les directives anticipées où le patient précise ses choix concernant l’organisation, les limites aux soins quand il ne sera plus en mesure de s’exprimer.

CIRCULAIRE N°DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs
Elle précise les orientations de la politique des soins palliatifs, fondée sur le développement de la démarche palliative. Elle fournit des référentiels d’organisation des soins pour chacun des dispositifs hospitaliers de la prise en charge palliative et précise le rôle du bénévolat d’accompagnement.

2015 Texte de proposition de loi dite LEONETTI-CLAEYS créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Les programmes nationaux de développements des soins palliatifs (1999-2001, 2002-2005 et 2008-2012) ont pour objectif de créer et de diffuser une culture de soins palliatifs aux personnels de santé et au grand public. Ils développent également les Equipes Mobiles de Soins Palliatifs (EMSP) et les Unités de Soins Palliatifs (USP). Les trois axes sont:

  • Recenser et majorer l’offre de soins palliatifs en réduisant les inégalités entre les régions,
  • Développer la formation des professionnels et l’information du public,
  • Maintenir un processus de soutien en soins palliatifs et d’accompagnement à domicile.

LE NOUVEAU CODE DE DEONTOLOGIE, publié au JO du 6/9/95, articles 37 et 38 :
"En toute circonstance le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, de l'assister moralement, et d'éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations et la thérapeutique"
"Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage."
"Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort".

LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE inscrit le traitement de la douleur dans deux articles de la loi du 4 février 1995 stipulant l'obligation pour les acteurs du système de santé de prendre en charge la douleur des patients et l'obligation pour les établissements de santé d'inscrire dans le projet d'établissement les moyens nécessaires à cette fin et de favoriser la formation des médecins (Article L 710-3-1 et 3-2).

L’enseignement des Soins Palliatifs aux étudiants en soins infirmiers est rendu obligatoire par le Décret du 16 février 1993 et aux étudiants en médecine dans la 2ème partie du 2ème cycle par la Circulaire DGE-DGS n°15 du Ministère de l'Enseignement Supérieur du 9 mai 1995, et l’arrêté du 4 mars 1997.