le congé d'accompagnement

Le congé de solidarité familiale

Auteurs : Nadja BORDACAHAR, Assistante Sociale

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche souffrant d’une pathologie mettant un jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause (article L3142-16 du code du travail).

La personne accompagnant peut être:

  1. un ascendant (parent, grand-parent, etc.) ou un descendant (enfant, petit-enfant, etc),
  2. un frère ou une sœur,
  3. une personne vivant à domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS),
  4. une personne ayant été désignée comme personne de confiance.

L’accompagnement peut se faire :

  1. au domicile de la personne accompagnée,
  2. au domicile du salarié,
  3. au domicile d’un tiers,
  4. en EHPAD ou à l’hôpital.

Formalités à effectuer par le salarié auprès de son employeur:

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, et joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu’il souhaite accompagner, attestant qu’elle souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (article3142-6 du code du travail).

L’employeur ne peut ni refuser, ni reporter le congé de solidarité familiale. Il est de droit.

En cas d’urgence absolue indiquée sur le certificat médical, le congé de solidarité peut débuter dès réception ou remise de la lettre.

Durée du congé de solidarité familiale:

Le congé de solidarité familiale est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit 6 mois maximum (en cas de renouvellement, le salarié doit informer son employeur 15 jours avant la fin du congé de la même façon).

Il peut, avec l’accord de l’employeur, être fractionné et/ou être transformé en période d’activité à temps partiel.

Le congé prend fin:

  1. soit à l’expiration de sa durée,
  2. soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée (le salarié peut alors prendre ses congés pour événements familiaux),
  3. soit à une date antérieure (prévenir l’employeur au moins 3 jours avant le retour)

A noter: Le congé de solidarité familiale est non-rémunéré. Seul l’employeur, par le biais de la convention collective, peut décider de rémunérer le congé de solidarité familiale (possibilité également de bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie).