Cliquez ici pour télécharger la lettre d’information au format PDF
1. Depuis le 1er décembre 2025, les modalités de prise en charge des fauteuils roulants ont été profondément modifiées. Qu’est-ce qui change concrètement pour les personnes concernées ?
La réforme apporte plusieurs changements importants. Elle vise notamment un objectif de zéro reste à charge pour les équipements relevant de la compensation du handicap. L’Assurance Maladie devient l’interlocuteur et le financeur unique, ce qui simplifie les démarches pour les usagers.
La réforme place également les besoins de la personne au premier plan, encadre davantage la location de courte durée et prévoit une meilleure maîtrise des tarifs. Elle introduit enfin le principe d’une économie circulaire, notamment à travers le réemploi des équipements.
2. On parle désormais d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour l’usager ? Existe-t-il encore des situations dans lesquelles un reste à charge peut subsister ?
L’objectif est bien de parvenir à zéro reste à charge pour les équipements nécessaires à la compensation du handicap.
Cependant, un reste à charge peut encore exister lorsque la dépense ne relève pas directement de cette compensation. C’est notamment le cas pour certains éléments à visée esthétique ou pour des équipements qui répondent aux besoins d’une autre personne que l’usager.
3. La réforme fait de l’Assurance Maladie le financeur et le guichet unique. Qu’est-ce que cela change dans les démarches pour une personne qui doit obtenir ou renouveler son fauteuil ?
Avant la réforme, les usagers pouvaient être amenés à multiplier les démarches pour financer les différentes dépenses qui n’étaient pas couvertes par l’Assurance Maladie.
Désormais, l’Assurance Maladie devient le financeur et l’interlocuteur unique pour les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH).
La réforme élargit également les possibilités de prescription aux ergothérapeutes et renforce le rôle des équipes pluridisciplinaires. L’objectif est de mieux évaluer les besoins de la personne et de s’assurer que le matériel choisi est réellement adapté à sa situation.
Selon le type de VPH et sa complexité, la personne pourra être orientée vers son médecin généraliste, un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation ou en appareillage, un ergothérapeute, ou une équipe pluridisciplinaire.
4. Une fois la prescription réalisée et les besoins évalués, quelles sont les différentes étapes pour obtenir la prise en charge par la CPAM ? Quels documents ou justificatifs doivent être transmis et par qui ?
Le fournisseur joue désormais un rôle central dans les démarches puisqu’il rassemble et transmet les documents nécessaires à la CPAM, en fonction du type de VPH et de la demande : achat, location, etc.
Pour les VPH les plus complexes, plusieurs documents peuvent être nécessaires en complément de la prescription médicale : une fiche d’évaluation des besoins, une fiche de préconisations, qui constitue en quelque sorte le cahier des charges du matériel recherché, ainsi qu’une attestation d’essai du matériel.
Selon les situations, peuvent également être demandées une validation de l’aptitude à la conduite pour les VPH motorisés, un devis, un ancien devis lorsqu’il est nécessaire, ainsi qu’une Demande d’Accord Préalable (DAP).
5. Quels sont aujourd’hui les délais moyens de traitement d’une demande de prise en charge ?
Le délai de traitement est en moyenne de 15 jours ouvrés.
Pour certaines demandes plus complexes, notamment celles comportant des adjonctions spécifiques sur devis ou des suppléments sur devis pour les fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de sport (FRMS), le délai légal peut être porté à deux mois.
6. La réforme concerne également l’entretien et les réparations des fauteuils. Comment fonctionne désormais leur prise en charge ?
La réforme prévoit des forfaits annuels de réparation, qui peuvent être utilisés en plusieurs fois au cours de l’année. Ils concernent les réparations qui ne sont pas couvertes par la garantie.
Ces forfaits peuvent couvrir les pièces, la main-d’œuvre, les déplacements ainsi que le prêt d’un matériel de remplacement présentant le même type de propulsion que le VPH immobilisé.
Les délais de réparation varient selon le type de fauteuil : ils vont de trois jours pour les VPH non modulaires à dix jours pour les VPH modulaires.
En cas de panne, de besoin de réparation ou d’entretien, la première démarche consiste à contacter son fournisseur.
7. Quelles sont désormais les règles concernant le renouvellement d’un fauteuil roulant ?
La réforme distingue désormais le renouvellement du renouvellement à l’identique.
Le renouvellement à l’identique peut être prescrit par un médecin généraliste ou un ergothérapeute, quelle que soit la catégorie de VPH. Il concerne un fauteuil de même catégorie, de même modèle ou de sa nouvelle version, et conservant la même configuration.
Cette possibilité s’applique lorsque les besoins de la personne n’ont pas évolué. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de réaliser un nouvel essai ni d’établir une nouvelle fiche d’évaluation des besoins et de préconisations.
Pour un renouvellement classique, les règles de prescription dépendent du type de VPH et de l’habilitation du prescripteur.
8. Les nouvelles modalités permettent-elles de mieux prendre en compte l’évolution des besoins de la personne ?
Oui. C’est même l’un des objectifs importants de la réforme.
L’évolution des besoins de la personne doit être clairement décrite dans la fiche d’évaluation des besoins et justifier le choix du matériel prescrit.
C’est notamment pour cette raison que cette fiche est demandée pour l’achat d’un VPH modulaire, dont la conception permet d’adapter davantage le fauteuil à l’évolution de la situation et des besoins de l’usager.
9. Comment sont traitées les situations dans lesquelles le fauteuil nécessaire ou certaines adaptations dépassent les équipements ou options habituellement pris en charge ?
Lorsqu’une adaptation particulière est nécessaire, une demande d’adjonction sur devis peut être réalisée. Elle est alors étudiée au cas par cas par la Direction médicale.
Ces demandes nécessitent donc un examen plus approfondi, ce qui explique que le délai légal de traitement puisse passer de 15 jours à deux mois.
Par ailleurs, lorsque la Liste des produits et prestations (LPP) prévoit un prix limite de vente, celui-ci ne doit pas être dépassé.
10. Existe-t-il des possibilités de prise en charge complémentaire dans ces situations ?
Pour les locations de courte durée facturées au forfait hebdomadaire, les complémentaires santé proposant un contrat responsable peuvent intervenir en complément si nécessaire.
En revanche, la MDPH n’a plus à être sollicitée pour les demandes concernant les véhicules pour personnes en situation de handicap.
11. Quelles erreurs ou incompréhensions reviennent régulièrement et pourraient être facilement évitées ?
Les principales erreurs constatées dans les dossiers nécessitant une Demande d’Accord Préalable (DAP) concernent surtout la chronologie et la cohérence des documents.
Il faut notamment respecter l’ordre suivant : fiche d’évaluation des besoins et préconisations, essais du matériel, devis, prescription médicale puis DAP.
Il est également important de vérifier que le code LPP indiqué sur la DAP correspond bien au libellé présent sur la prescription médicale.
Autre point de vigilance : certains éléments sont déjà compris dans la conception minimale du VPH et ne peuvent donc pas être facturés en supplément. C’est la LPP qui fait foi, et non le bon de commande du fabricant.
Enfin, toute demande d’adjonction ou de Produit d’Aide à la Posture (PAP) doit être précisément justifiée dans la fiche d’évaluation des besoins.
12. Dans un département rural comme la Nièvre, avec des professionnels et des services parfois éloignés géographiquement, comment la CPAM veille-t-elle à garantir un accès équitable à cette nouvelle prise en charge ?
La réforme des véhicules pour personnes en situation de handicap constitue une évolution importante pour favoriser l’autonomie et la mobilité des personnes en situation de handicap.
Il faut toutefois distinguer deux questions : l’accès à la prise en charge et l’accès aux professionnels et aux services spécialisés.
L’accès à la prise en charge relève de l’Assurance Maladie, qui applique une politique nationale commune à l’ensemble des assurés, notamment à travers les CPAM départementales, le compte ameli ou encore le 3646.
En revanche, la répartition de l’offre de soins spécialisée et le maillage territorial relèvent notamment des Agences régionales de santé (ARS).
La réforme des VPH est donc portée par l’Assurance Maladie auprès des prescripteurs, en ville comme à l’hôpital, ainsi que dans ses instances.
L’enjeu est de permettre à chacun de bénéficier de cette nouvelle prise en charge, quel que soit son lieu de résidence, afin que la mobilité puisse être un droit effectivement accessible.
Cliquez ici pour télécharger la lettre d’information au format PDF
